Article R. 2124-65 : texte et décisions associées

; que force est cependant de constater, à l'instar du conseil de prud'hommes, qu'un décret n° 2012- 752 du 9 mai 2012 a profondément remanié l'octroi de tels avantages en nature en disposant qu'un établissement public, tel que le Grand port maritime de la Guadeloupe ne peut plus accorder un logement pour nécessité absolue de service sans que cela soit prévu par un arrêté ministériel (article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques) ; que M.

Attendu que le GPMG fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rétablir M. [T] dans ses droits, en ce qui concerne son logement de fonction, et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R.