Code du travail
Article R. 2124-65 : texte et décisions associées
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Article R. 2124-65
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2124-65
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676
Cour de cassationde service sans que cela soit prévu par un arrêté ministériel (article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques) ; que M. [O] ne peut se prévaloir d'un droit acquis dès lors que la législation avait évolué avant son arrivée au Grand port maritime de la Guadeloupe, ce qui n'était pas le cas de son prédécesseur, entré en fonction en 2010 ; qu'en outre son contrat de travail qui ne mentionne nullement l'octroi d'un logement de fonction, prévoit expressément qu'aucune indemnité de logement ne lui sera attribuée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676
de service sans que cela soit prévu par un arrêté ministériel (article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques) ; que M. [O] ne peut se prévaloir d'un droit acquis dès lors que la législation avait évolué avant son arrivée au Grand port maritime de la Guadeloupe, ce qui n'était pas le cas de son prédécesseur, entré en fonction en 2010 ; qu'en outre son contrat de travail qui ne mentionne nullement l'octroi d'un logement de fonction, prévoit expressément qu'aucune indemnité de logement ne lui sera attribuée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-25.463
Cour de cassation94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d'accorder à un collaborateur une concession de logement par nécessité absolue de service, qui doit faire l'objet d'une décision individuelle ; que la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004 a explicitement prévu le principe de la suppression de l&apos.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-25.463
94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d'accorder à un collaborateur une concession de logement par nécessité absolue de service, qui doit faire l'objet d'une décision individuelle ; que la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004 a explicitement prévu le principe de la suppression de l&apos.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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