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Article R. 18-13 : texte et décisions associées
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Article R. 18-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 18-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-13.771
Cour de cassationCATHALA, président Arrêt n° 1122 FP-P+B+I sur le pourvoi incident Pourvois n° R 18-13.771 S 18-13.772 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société AGC France, société par actions simplifiée, dont le siège est 100 rue Léon Gambetta, BP 1, 59168 Boussois, a formé les pourvois n° R 18-13.
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