Code du travail
Article R. 18-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 18-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 18-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-13.771
Cour de cassationLa décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.
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