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Article R. 17-26 : texte et décisions associées
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Article R. 17-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 17-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 17-24.167
Cour de cassationSOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle et Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvois n° V 17-24.167 W 17-24.168 E 17-25.786 F 17-25.787 Q 17-26.002 R 17-26.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 I - 1°/ la société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne), 2°/ la société [Personne physico-morale 2], société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), ont formé respectivement les pourvois n° E 17-25.786 et F 17-25.787 contre les
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