Code du travail
Article R. 161-42 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 161-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 161-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.501
Cour de cassation; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résultait de ses constatations que le salarié avait uniquement adressé à son employeur une photocopie de son arrêt de travail de sorte qu'il n'avait pas justifié médicalement son absence du 1er juillet 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 162-4-1 et suivant du code de la sécurité sociale et R. 161-42 et suivants du code de la sécurité sociale. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011 était intervenue aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Marchats distribution à payer à M. Y...
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