Article R. 1462-1 : texte et décisions associées – page 2

, Mme Deltort, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2. Aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3.

En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi. En l'espèce, le jugement est rendu en dernier ressort en application des dispositions des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 5.000 euros, dès lors que la demande du salarié portait sur le paiement d'honoraires engagés à hauteur de 2.400 euros et de dommages et intérêts de 1.000 euros à titre d'exécution fautive du contrat de travail.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il résulte par ailleurs de l'article L. 1462-1 du code du travail que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel mais qu'ils statuent toutefois en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret, l'article R. 1462-1 disposant que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret, l'article D. 1462-3 prévoyant que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros, et ce s'agissant des instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.

déclarer recevable l'appel interjeté par la société Centre européen de formation à l'encontre du jugement contradictoire en premier ressort rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 24 juin 2024, Si par extraordinaire l'appel était déclaré irrecevable, . débouter M. [M] de ses demandes et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel Il ressort des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à la somme de 5 000 euros.

, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 40 et 536 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail : 1. Aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 2.

Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 39 et 605 du code de procédure civile et les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code. 2. Selon le premier de ces textes, si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. 3.

Invité par le greffe à présenter ses observations en réponse à ces conclusions d'incident, le conseil de M. [W] a indiqué, par message RPVA en date du 10 mars 2025, " je n'ai pas d'observation à formuler". La partie intimée a confirmé son accord pour qu'il soit statué sur l'incident sans audience et la partie appelante ne s'y est pas opposée dans le délai imparti pour formuler ses observations.

, susceptible d'appel. En application de l'article 91 du même code, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.

Vu la note en délibéré sollicitée à l'audience des débats sur la recevabilité de l'appel; Motifs: Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir relevée d'office sur l'irrecevabilité de l'appel compte tenu du montant de la demande ont déposé chacune une note en délibéré dans le délai requis, l'appelante le 13 novembre 2024, la société Primark le 21 novembre 2024. En application de l'article R.

; dans la mesure où les demandes de la salariée ne contenaient aucune demande chiffrée, ne dépassaient pas le taux de compétence de l'article D. 1462-3 du code du travail et avaient uniquement pour but d'obtenir la communication de pièces, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes a, à juste titre, précisé que son ordonnance était rendue en dernier ressort ; - Contrairement à ce qu'affirme péremptoirement Mme [H], les documents énumérés à l'article R.

condamner la société La Poste à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens du présent incident. Les parties ont donc été convoquées à l'audience d'incident le 25 septembre 2024. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel La société La Poste, sur le fondement de l'article R 1462-1 du code du travail, demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable l'appel interjeté le 15 mars 2022 par Mme [X], en ce que le montant de ses demandes en première instance s'élève à moins de 5 000 euros et que le jugement dont appel, qui a été rendu le 7 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Chartres, a été justement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort.

à la reconnaissance d'un droit" ; qu'en statuant de la sorte quand les conclusions oralement reprises du salarié demandaient, dans leur dispositif, la reconnaissance de son droit à obtenir de l'employeur le paiement de son salaire en espèces et constituaient, dès lors, une prétention, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R.