Article R. 1462-1 : texte et décisions associées – page 3

, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1, 1°, du code du travail : 1. Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

En toute hypothèse, il convient de souligner la mauvaise foi de la société T.E.I.. Celle-ci n'a pas exécuté la décision du conseil de prud'hommes, alors qu'elle a été rendue depuis près d'un an ! » Sur ce, L'article 543 du code de procédure civile prévoit : « La voie de l'appel est ouverte en toute matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ». L'article R.

du Code de procédure civile, à hauteur d'appel incident, - condamner l'Association de moyens retraite complémentaire aux entiers dépens. Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties. SUR CE, Aux termes de l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison des montants des autres demandes.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparait pas (ne conclut pas), il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. A titre liminaire, sur la recevabilité de l'appel : La cour relève que l'ordonnance entreprise a été rendue en dernier ressort. Sur ce, L'article R.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu la déclaration d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032, Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article R1462-1 du code du travail du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020.

; EXPOSE Par acte du 20 février 2023 enregistré le 21 février 2023, Mme [W] [C] a fait appel d'un jugement rendu « en dernier ressort » par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 29 septembre 2022. Par conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du travail: « DECLARER irrecevable l'appel interjeté par Mme [C] le 20 février 2023 contre le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 29 septembre 2022 (RG n° 20/00593) ; -CONDAMNER Mme [C] à payer à la société ONET SERVICES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

des dispositions conventionnelles à l'aune des documents de présentation et de la pratique ultérieure par les parties de l'accord collectif résultant des négociations annuelles obligatoires 2020 et 2021. Ainsi indépendamment du quantum réclamé par le salarié la voie de l'appel lui était bel et bien ouverte. Sur ce, Selon les dispositions de l'article R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

'un litige dont la valeur n'excède pas le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas recevable comme en l'espèce, n'étant pas discuté que les prétentions totales de la salariée ne dépassaient pas le montant prévu à l'article D. 1462-3 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 20 août 2020. Enfin, aux termes de l'article R1462-1 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

'un litige dont la valeur n'excède pas le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas recevable comme en l'espèce, n'étant pas discuté que les prétentions totales de la salariée ne dépassaient pas le montant prévu à l'article D. 1462-3 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 20 août 2020. Enfin, aux termes de l'article R1462-1 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

'un litige dont la valeur n'excède pas le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas recevable comme en l'espèce, n'étant pas discuté que les prétentions totales de la salariée ne dépassaient pas le montant prévu à l'article D. 1462-3 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 20 août 2020. Enfin, aux termes de l'article R1462-1 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

'un litige dont la valeur n'excède pas le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas recevable comme en l'espèce, n'étant pas discuté que les prétentions totales de la salariée ne dépassaient pas le montant prévu à l'article D. 1462-3 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 20 août 2020. Enfin, aux termes de l'article R1462-1 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

'un litige dont la valeur n'excède pas le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas recevable comme en l'espèce, n'étant pas discuté que les prétentions totales de la salariée ne dépassaient pas le montant prévu à l'article D. 1462-3 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 20 août 2020. Enfin, aux termes de l'article R1462-1 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.