Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 30

rendu par la cour d'appel de Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 », [en gras par la cour] et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Force est de considérer que ces prétentions se rapportent directement et expressément aux créances salariales restant dues, selon le salarié, en suite de l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Paris, étant rappelé que celui-ci a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et a dit la décision opposable à l'AGS en application des articles L.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [D] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [C] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [U] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [X] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [U] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

rendu par la cour d'appel de Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 », [en gras par la cour] et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Force est de considérer que ces prétentions se rapportent directement et expressément aux créances salariales restant dues, selon le salarié, en suite de l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Paris, étant rappelé que celui-ci a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et a dit la décision opposable à l'AGS en application des articles L.

[U] au titre de « créances salariales restant dues en suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 », [en gras par la cour] et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [S] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [L] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [T] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.

Paris', statuant sur renvoi de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, [en gras par la cour] - condamner l'AGS à verser aux salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. Etant rappelé que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il apparaît que les demandes de Monsieur [N] de 'voir dire et juger' susvisées s'analysent plus exactement en des moyens au soutient de ses prétentions finalement formées 'en conséquence' de ceux-ci.