Code du travail
Article R. 1453-28 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 1453-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1453-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/16559
Cour d'appel… ; et dans la limite des plafonds dénis par l'article R. 1453-28 du code du travail ; ' condamné la [1] aux entiers dépens de l'instance. 16. Par déclaration au greffe du 14 décembre 2022, la [1] a relevé appel de ce jugement. 17. Par jugement du 4 mai 2023 rendu dans un nouveau dossier, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné M. [S] à dix mois…
Montants : Montants identifiés : 2 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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