Code du travail
Article R. 144-28 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 144-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 144-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941
Cour de cassationL'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique
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