R. 144-28 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941 Cour de cassation

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 50. 000 euros de dommages et intérêts, une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter… [...]

17/03/2015 R. 144-28