Code du travail
Article R. 143-2-5 : texte et décisions associées
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Article R. 143-2-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 143-2-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-41.634
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 03-47.679
Cour de cassationsupplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2-5 et 7 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail ne garantit pas un nombre précis d'heures supplémentaires, l'employeur a la faculté de décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires effectuées précédemment par le salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 03-47.679
supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2-5 et 7 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail ne garantit pas un nombre précis d'heures supplémentaires, l'employeur a la faculté de décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires effectuées précédemment par le salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1981, 79-42.152
Cour de cassationD'UNE PART, LA COUR D'APPEL, N'A PAS RECHERCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 143-2-5° DU CODE DU TRAVAIL, QUEL ETAIT LE SALAIRE DE BASE DE L'INTERESSE QUI, CLASSE PLONGEUR AU COEFFICIENT 145 AVEC UNE ANCIENNETE DE QUATRE ANS, AVAIT UN SALAIRE DE BASE NECESSAIREMENT SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU DANS LA PROFESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DANS L'HOTELLERIE SONT INAPPLICABLES DANS LA REGION PARISIENNE, CES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1981, 79-42.152
D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, N'A PAS RECHERCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 143-2-5° DU CODE DU TRAVAIL, QUEL ETAIT LE SALAIRE DE BASE DE L'INTERESSE QUI, CLASSE PLONGEUR AU COEFFICIENT 145 AVEC UNE ANCIENNETE DE QUATRE ANS, AVAIT UN SALAIRE DE BASE NECESSAIREMENT SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU DANS LA PROFESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DANS L'HOTELLERIE SONT INAPPLICABLES DANS LA REGION PARISIENNE, CES.
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