Article R. 143-1 : texte et décisions associées

le salarié, au regard notamment des dispositions des articles Lp 221-2, R. 143-1 et R. 221-1 du Code du travail ; que par ailleurs, l'acceptation sans réserve d'un bulletin de salaire ne peut être interprétée comme une renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure ; qu'en l'espèce, M. Y... produit un tableau établi par ses soins, indiquant pour chaque jour de la semaine et chaque semaine de la période du 1er janvier au 18 juillet 2013 ses heures d'arrivée et de départ, avec un récapitulatif de l'horaire hebdomadaire et des heures supplémentaires .

a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'il appartient au salarié de prouver le caractère de généralité, de fixité et de permanence d'une prime de fin d'année permettant ainsi de la considérer comme un complément de rémunération; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que les "bonus" étaient "étrangers à la politique salariale de l'entreprise en France".

ne reprenant pas son travail, a violé, par refus d'application, l'article R. 143-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... n'avait pas soutenu que son lieu de travail se trouvait en France ; que, d'autre part, les juges du second degré ont retenu que les parties avaient convenu du paiement du salaire, sur place, au Liban et qu'il ne résultait d'aucun élément que l'employeur n'aurait pas versé son salaire à M.

d'une part, qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont violé l'article R. 143-1 du Code du travail qui n'impose pas à l'employeur de remettre le salaire sur les lieux du travail et ne peut avoir pour effet de faire obligation au salarié de se rendre en toute hypothèse sur le lieu du travail pour chercher son salaire, qu'en l'espèce l'employeur avait convié le salarié à venir chercher son salaire sur le lieu de travail, que celui-ci avait alors.