Code du travail
Article R. 1342-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 1342-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1342-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.944
Cour de cassationl'indemnité légale de licenciement suivant les dispositions de l'article R. 1342-2 à hauteur de la somme de 7 927, 55 ¿ ; que suivant les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail « ¿ le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi » ; que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue .
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l'indemnité légale de licenciement suivant les dispositions de l'article R. 1342-2 à hauteur de la somme de 7 927, 55 ¿ ; que suivant les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail « ¿ le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi » ; que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue .
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