Code du travail
Article R. 1324-9 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 1324-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1324-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-16.926
Cour de cassation… de retard pour remise documentaire : Vu l'article R 1324-9 du Code du travail qui prévoit « que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1324-9
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