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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1324-9

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R. 1324-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-16.926 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article L. 1234-9 du code du travail : « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette ind… [...]

05/12/2018 R 1324-9