Code du travail
Article R. 13-12 : texte et décisions associées
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Article R. 13-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 13-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-12.048
Cour de cassationl'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-12.048 et R 13-12.049 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 2002 et 3 septembre 1979, en qualité de fraiseur et tourneur, par la société Lallot Picardie, ont été licenciés le 28 décembre 2009 pour motif économique ; Attendu que pour dire les licenciements.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-12.048
l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-12.048 et R 13-12.049 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 2002 et 3 septembre 1979, en qualité de fraiseur et tourneur, par la société Lallot Picardie, ont été licenciés le 28 décembre 2009 pour motif économique ; Attendu que pour dire les licenciements.
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