Code du travail
Article R. 1251-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1251-5
La déclaration préalable est datée et signée par l'entrepreneur de travail temporaire.
Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1251-5
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06748
Cour d'appel… temporaire conformément aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5 du Code du travail ; dès lors le prêt de main d''uvre est illicite ; de plus, la société [3] ne fournit aucun savoir-faire spécifique à sa filiale la société [1] dans la mesure où elle mettait à sa disposition des agents de sécurité qui est l'activité principale de la société [1] ; la société…
Montants : Montants identifiés : 8 152 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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