Code du travail
Article R. 1251-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1251-4
La déclaration préalable d'entreprise de travail temporaire prévue à l'article L. 1251-45 comporte les mentions suivantes :
1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
3° La date d'effet de l'opération envisagée ;
4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;
5° La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
6° Les domaines géographiques et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'entreprises utilisatrices ;
7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1251-4
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06748
Cour d'appel… de travail temporaire conformément aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5 du Code du travail ; dès lors le prêt de main d''uvre est illicite ; de plus, la société [3] ne fournit aucun savoir-faire spécifique à sa filiale la société [1] dans la mesure où elle mettait à sa disposition des agents de sécurité qui est l'activité principale de la société [1] ;…
Montants : Montants identifiés : 8 152 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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