Code du travail
Article R. 124-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 124-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 124-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.260
Cour de cassationcour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le chiffre d'affaires certifié par l'expert comptable ne correspondait pas au chiffre d'affaires figurant aux bilans des deux agences cédées à la SARL Eurinter centre ; que dès.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.260
cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le chiffre d'affaires certifié par l'expert comptable ne correspondait pas au chiffre d'affaires figurant aux bilans des deux agences cédées à la SARL Eurinter centre ; que dès.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-13.266
Cour de cassationvigueur, la subrogation dans les droits des salariés prévue par l'article R. 124-9 dudit code, n'avait pu jouer, en second lieu, que les créances que la société Montalev pouvait détenir du fait des versements de divers acomptes, effectués à des dates antérieures aux paiements subrogatoires des factures de la société MITT, n'étaient pas, lors de ces versements, certaines, liquides et exigibles, de sorte qu'aucune compensation légale n'avait pu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-13.266
vigueur, la subrogation dans les droits des salariés prévue par l'article R. 124-9 dudit code, n'avait pu jouer, en second lieu, que les créances que la société Montalev pouvait détenir du fait des versements de divers acomptes, effectués à des dates antérieures aux paiements subrogatoires des factures de la société MITT, n'étaient pas, lors de ces versements, certaines, liquides et exigibles, de sorte qu'aucune compensation légale n'avait pu.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 124-9
Méthode et périmètre
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