Code du travail

Article R. 124-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées2

Statut du texteVersion antérieure

Période1 janvier 1980 – 15 mai 2007

Texte disponible

Article R. 124-9

Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social et certifié par un expert comptable dans les six mois de la clôture de l'exercice. Si le dernier exercice social a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de cet exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur douze mois.

Le montant de la garantie, qui peut être revisé à tout moment et doit faire l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 p. 100 du chiffre d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 124-9

2 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.260

Cour de cassation

; qu'en cas de cession d'agences à une entreprise de travail temporaire, le montant de la garantie financière doit donc être calculé en fonction du dernier chiffre d'affaires réalisé avant la cession et ne peut correspondre à la somme minimale fixée chaque année par décret ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L.

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-13.266

Cour de cassation

Si, en principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut opposer au créancier subrogé une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérim Contrat de travail Salaire / rémunération Cause réelle et sérieuse Congés payés Démission Licenciement Modification du contrat Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte Requalification Transfert d'entreprise

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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