Code du travail
Article R. 1233-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1233-34
Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées. L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.251
Cour de cassationl'employeur, qui avait l'obligation d'engager chaque année des négociations avec la salariée en vue de fixer d'un commun accord avec elle les modalités de calcul de ladite prime, n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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