Code du travail

Article R. 1232-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1232-3

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Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1232-3

1 décision

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimContrat de travailDiscipline / sanctionsDiscriminationLicenciementObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

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Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

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