R. 123-51 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° W 22-14.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2091 F-D Pourvoi n° K 15-23.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la mise à la retraite s'entend de la possibilité donné à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dans certaines conditions définies aujourd'hui par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M. Alain X... a envisagé dès l'année 2000… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail le non-respect des dispositions de la convention collective relatives au licenciement qui constituent des conditions de fond rendent le licenciement prononcé en violation de celle-ci dépourvu de cause et sérieuse ; que la convention applicable à monsi… [...]