Code du travail
Article R. 123-4 : texte et décisions associées
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Article R. 123-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 123-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-23.713
Cour de cassationla Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2015), que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-23.713
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2015), que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.762
Cour de cassationle licenciement comme le prévoit l'article R 122-2 alinéa 4 devenu R 123-4 du code du travail, n'a pas exclu de la période de référence le préavis lorsque le salarié est dispensé de l'exécuter ; que le contrat de travail des salariés a pris fin le 25 juin 2004 ; que c'est donc à tort que les salariés sollicitent de voir inclus dans la base de calcul les rappels de rémunération payées par l'employeur en mars et avril 2003 ; (…) qu'il n'y a pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.762
le licenciement comme le prévoit l'article R 122-2 alinéa 4 devenu R 123-4 du code du travail, n'a pas exclu de la période de référence le préavis lorsque le salarié est dispensé de l'exécuter ; que le contrat de travail des salariés a pris fin le 25 juin 2004 ; que c'est donc à tort que les salariés sollicitent de voir inclus dans la base de calcul les rappels de rémunération payées par l'employeur en mars et avril 2003 ; (…) qu'il n'y a pas.
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Méthode et périmètre
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