Code du travail
Article R. 1227-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1227-5
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;
2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;
3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;
4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;
5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1227-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935
Cour de cassationde ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M. I... du 22 juin 2015, en reproche, "le fait que vous ayez fait travailler pendant son congé maternité une salariée en violation des dispositions légales, ce qui expose la société à des sanctions" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935
de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M. I... du 22 juin 2015, en reproche, "le fait que vous ayez fait travailler pendant son congé maternité une salariée en violation des dispositions légales, ce qui expose la société à des sanctions" .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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