Code du travail
Article R. 1221-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1221-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1221-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.311
Cour de cassationUne cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail
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