Code du travail
Article R. 122-7 : texte et décisions associées
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Article R. 122-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-45.527
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 122-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 1991 par M. Y..., en qualité d'ouvrier d'exécution, selon contrat à durée déterminée d'un mois, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 18 décembre 1991 ; qu'il a effectué son service national du 1er juin 1993 au 31 juillet 1994 ; qu'après avoir sollicité en vain sa réintégration auprès de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-45.527
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 122-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 1991 par M. Y..., en qualité d'ouvrier d'exécution, selon contrat à durée déterminée d'un mois, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 18 décembre 1991 ; qu'il a effectué son service national du 1er juin 1993 au 31 juillet 1994 ; qu'après avoir sollicité en vain sa réintégration auprès de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, 96-45.171
Cour de cassationimpératives des articles L. 122-3 et suivants, L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 19 du statut du joueur professionnel de basket-ball de haut niveau prévoit que les joueurs peuvent être mis à la disposition temporaire d'un autre club pour une saison par un avenant à leur contrat d'engagement et que le joueur ne peut revenir dans son club qu'à la fin de la saison ; que l'article 20 du même statut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, 96-45.171
impératives des articles L. 122-3 et suivants, L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 19 du statut du joueur professionnel de basket-ball de haut niveau prévoit que les joueurs peuvent être mis à la disposition temporaire d'un autre club pour une saison par un avenant à leur contrat d'engagement et que le joueur ne peut revenir dans son club qu'à la fin de la saison ; que l'article 20 du même statut.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-44.362
Cour de cassationn'a, à aucun moment, adressé à son employeur la lettre recommandée prévue par l'article R. 122-7 du Code du travail ; qu'en affirmant que les formalités prescrites par l'article R. 122-7 du Code du travail ne vaudraient que sur le terrain de la preuve, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre recommandée n'était exigée qu'au titre de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second.
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n'a, à aucun moment, adressé à son employeur la lettre recommandée prévue par l'article R. 122-7 du Code du travail ; qu'en affirmant que les formalités prescrites par l'article R. 122-7 du Code du travail ne vaudraient que sur le terrain de la preuve, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre recommandée n'était exigée qu'au titre de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1991, 88-43.398
Cour de cassationla convocation irrégulière et a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que c'est en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a laissé sans réponse ses conclusions sur un ensemble de problèmes de respect du Code du travail, à propos des attestations retenues et dont les faits n'étaient pas précisés dans leur date et se trouvaient prescrits et alors, enfin, qu'il n'avait pas été relevé, en violation de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1991, 88-43.398
la convocation irrégulière et a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que c'est en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a laissé sans réponse ses conclusions sur un ensemble de problèmes de respect du Code du travail, à propos des attestations retenues et dont les faits n'étaient pas précisés dans leur date et se trouvaient prescrits et alors, enfin, qu'il n'avait pas été relevé, en violation de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1991, 88-43.399
Cour de cassation1987 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-41, R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a laissé sans réponse ses conclusions sur un ensemble de problèmes de respect du Code du travail à propos des attestations retenues et dont les faits n'étaient pas précisés dans leur date et se trouvaient prescrits et alors, enfin, qu'il n'avait pas été relevé en violation de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1991, 88-43.399
1987 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-41, R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a laissé sans réponse ses conclusions sur un ensemble de problèmes de respect du Code du travail à propos des attestations retenues et dont les faits n'étaient pas précisés dans leur date et se trouvaient prescrits et alors, enfin, qu'il n'avait pas été relevé en violation de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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