Article R. 122-2-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-5 et R. 122-2-1 devenus L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juin 2001 en qualité de comptable par le GIE MN, a été licenciée le 17 mai 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour la débouter de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-44.245

suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-5 et R. 122-2-1 devenus L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juin 2001 en qualité de comptable par le GIE MN, a été licenciée le 17 mai 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour la débouter de sa demande.

Extrait du texte

qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en considérant que le défaut d'indication de l'horaire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avait empêché les salariés de se faire assister, sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2007, 05-45.592

qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en considérant que le défaut d'indication de l'horaire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avait empêché les salariés de se faire assister, sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

Extrait du texte

procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 122-2-1 du code du travail ; Mais attendu que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; qu'il peut seulement prétendre à obtenir que le temps passé à l'entretien préalable lui soit payé comme temps de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.189

procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 122-2-1 du code du travail ; Mais attendu que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; qu'il peut seulement prétendre à obtenir que le temps passé à l'entretien préalable lui soit payé comme temps de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouvait être consultée la liste des conseillers dressée par le préfet du département ; Mais attendu que lorsque l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 03-43.517

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouvait être consultée la liste des conseillers dressée par le préfet du département ; Mais attendu que lorsque l'.

Extrait du texte

susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que la lettre de convocation à l'entretien entre le salarié et l'employeur précise la date et l'heure de l'entretien ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que si la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas le jour et l'heure de l'entretien, ils étaient déterminables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-43.121

susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que la lettre de convocation à l'entretien entre le salarié et l'employeur précise la date et l'heure de l'entretien ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que si la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas le jour et l'heure de l'entretien, ils étaient déterminables .

Extrait du texte

de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X... était l'expert-comptable de l'entreprise, elle a, par là même, retenu qu'il appartenait au personnel de celle-ci ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99-44.756

de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X... était l'expert-comptable de l'entreprise, elle a, par là même, retenu qu'il appartenait au personnel de celle-ci ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Extrait du texte

était envisagé, a violé les dispositions des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la convocation du 3 février 1997 indiquait seulement à M. X... que du fait qu'il n'avait pu reprendre le travail, son employeur souhaitait avoir un entretien avec lui, sans préciser qu'un licenciement était envisagé, n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 99-42.004

était envisagé, a violé les dispositions des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la convocation du 3 février 1997 indiquait seulement à M. X... que du fait qu'il n'avait pu reprendre le travail, son employeur souhaitait avoir un entretien avec lui, sans préciser qu'un licenciement était envisagé, n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

et conclusions ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit seulement mentionner l'objet, les lieu et heure de l'entretien et rappeler que le salarié peut se faire assister d'un conseiller de son choix ; que l'employeur n'est donc pas tenu à d'autres obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1998, 96-44.351

et conclusions ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit seulement mentionner l'objet, les lieu et heure de l'entretien et rappeler que le salarié peut se faire assister d'un conseiller de son choix ; que l'employeur n'est donc pas tenu à d'autres obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait.

Extrait du texte

pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que le 25 juin 1993 l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien en vue de son licenciement signifié par lettre du 15 juin 1993; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable doit avoir lieu avant la décision de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 95-41.081

pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que le 25 juin 1993 l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien en vue de son licenciement signifié par lettre du 15 juin 1993; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable doit avoir lieu avant la décision de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.

Extrait du texte

d'appel a violé le fondement même des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2-1 du Code du travail, en ne mentionnant pas que l'intention de licencier a été prise dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation ; et alors en second lieu que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que le licenciement avait un motif économique ; alors en troisième lieu que la cour d'appel a constaté que le licenciement du salarié était la conséquence de l'informatisation de l'entreprise, bien que l'inverse fut vrai, et a ainsi violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 91-44.646

d'appel a violé le fondement même des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2-1 du Code du travail, en ne mentionnant pas que l'intention de licencier a été prise dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation ; et alors en second lieu que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que le licenciement avait un motif économique ; alors en troisième lieu que la cour d'appel a constaté que le licenciement du salarié était la conséquence de l'informatisation de l'entreprise, bien que l'inverse fut vrai, et a ainsi violé l'article L.