Article R. 122-2-1 : texte et décisions associées

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié

1 / que le défaut de mention de l'horaire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas à lui seul une cause d'irrecevabilité (d'irrégularité) de la procédure ; qu'il ne vicie la procédure que s'il a empêché le salarié de se rendre à l'entretien ou de se faire assister ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé L. 122-14 et R.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2005), de l'avoir débouté de sa demande "tendant à contester la régularité de la procédure de licenciement", alors, selon le moyen, que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail constitue une irrégularité de procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Delta Loisirs qui l'employait en qualité de responsable du service après-vente TV vidéo, a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1997 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D.

Qu'en statuant ainsi, alors que, l'obligation dont le salarié réclamait l'exécution n'étant pas contestée, c'était à l'employeur qui se prétendait libéré, de justifier du paiement des treizièmes mois et que le salarié avait présenté une demande mentionnant le montant de la somme due pour chacune des années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que la lettre de convocation à l'entretien entre le salarié et l'employeur précise la date et l'heure de l'entretien ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'il s'agit là d'une formalité protectrice substantielle à laquelle le salarié ne peut renoncer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... n'appartenait pas au personnel de la société Marbrerie Pinheiro ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure par le motif qu'il avait accepté la présence de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X...

122-14 du Code du travail, la société souhaitait avoir un entretien avec lui, ce dont il résultait que la convocation contenait l'indication non équivoque qu'un licenciement était envisagé à son égard ; que la cour d'appel, qui a pourtant considéré que l'employeur n'avait pas précisé dans ladite convocation qu'en entretien était envisagé, a violé les dispositions des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la convocation du 3 février 1997 indiquait seulement à M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure était régulière, alors, selon le moyen, qu'avant l'entretien préalable, l'employeur aurait dû lui faire connaître les motifs du licenciement envisagé et lui communiquer ses pièces et conclusions ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 122-14 et R.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et R.

motif économique le 8 décembre 1989, puis a signé le jour même une convention de conversion ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu que la cour d'appel a violé le fondement même des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R.