R. 122-2-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 122-14-5 et R. 122-2-1 devenus L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que le défaut de mention de l'horaire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas à lui seul une cause d'irrecevabilité (d'irrégularité) de la procédure ; qu'il ne vicie la procédure que s'il a empêché le salarié de se rendre à l'entretien ou de se faire assister ; qu'en considérant le contraire, la cour d'… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2005), de l'avoir débouté de sa demande "tendant à contester la régularité de la procédure de licenciement", alors, selon le moyen, que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail constitue une irrégularité de procéd… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouv… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'il s'agit là d'une formalité prot… [...]
[...] que la cour d'appel, qui a pourtant considéré que l'employeur n'avait pas précisé dans ladite convocation qu'en entretien était envisagé, a violé les dispositions des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit seulement mentionner l'objet, les lieu et heure de l'entretien et rappeler que le salarié peut se faire assister d'un conseiller de son choix ; que l'employeur n'est donc pas tenu à d'autres obligation… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu que la cour d'appel a violé le fondement même des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2-1 du Code du travail, en ne mentionnant pas que l'intention de licenc… [...]