R. 122-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la sanction disciplinaire motivée par un « Comportement managérial ayant entraîné de la souffrance au travail au sein du pôle ressources de la Direction Régionale de Vienne » et qui fait référence à un rapport d'audit diligenté à la demande du CHSCT dans l'entreprise, ayant notamment mis en lumière un management brutal du pôle re… [...]
[...] 2 / qu'en tout état de cause, que pour déterminer, en cas de sanctions successives, si l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision écrite et motivée relative à la première sanction est notifiée au salarié, conformément à l'article R 122-18 du Code du travail, et non à la date… [...]
[...] Vu les articles L. 122-41, R 122-18, alinéa 2, et R 122-19 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon le moyen que, d une part, la cour d'appel ne pouvait refuser de condamner un employeur à verser à son salarié, licencié pour faute grave, les indemnités de rupture, sans relever aucun… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'énonçait pas de fait précis, ni de circonstances caractérisant la gravité des faits reprochés, de sorte qu'en relevant la gravité de la faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-18 du Cod… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne donnait aucune précision permettant d'apprécier la réalité de la faute lourde et en particulier,… [...]
[...] alors, en outre, qu'il résulte tant des dispositions légales que des règles conventionnelles applicables que la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire doit seulement mentionner l'objet de la convocation; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir indiqué dans ladite lettre les motifs de la mesure d… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le témoignage de M. Z..., selon lequel Mme X... Santos, pendant un congé de maladie, travaillait dans un magasin de photographie, ne pouvait être… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que si, en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail, toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable le motif de la sanction envisagée ; [...]
[...] Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure de rétrogradation prise à son encontre alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction infligée à un salarié doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en suppléant à l'irrégularité de forme dont la mesure de rétrogradation éta… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires correspondant aux trois jours de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, et sans violer les articles L. 122-41, L. 122-43, R. 122-17 et R. 122-18 du Code du travail, d'une part, relev… [...]
[...] Attendu que M. X..., fondé de pouvoir de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Pas-de-Calais (CRAMA), licencié pour faute grave par cet organisme, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1986) d'avoir estimé que cette Caisse était fondée à sanctionner par un licenciement le fait qui lui était imputé alors, selon le… [...]
[...] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail :. [...]