Article R. 122-18 : texte et décisions associées

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et R. 122-18 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le rapport d'audit a fait ressortir que 2/3 des personnes du pôle ressources "se plaignent de problèmes relationnels avec leur chef de pôle" et ont fait valoir que "notre responsable n'est jamais disponible, botte en touche, renvoie les salariés, il n'y a pas de dialogue, pas de.

à la première sanction est notifiée au salarié, conformément à l'article R 122-18 du Code du travail, et non à la date à laquelle intervient l'acceptation du salarié, qui est seulement le préalable nécessaire à l'exécution de la mesure disciplinaire dès lors que celle-ci emporte modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail de M. X... constituait une rétrogradation prononcée à titre.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-41, R 122-18, alinéa 2, et R 122-19 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Régine X..., employée depuis le 5 janvier 1988 par la société Librairie de Provence au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, a été licenciée pour faute ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

contre décharge dans un délai d un mois, formalités prévues par l article R 122-18 du Code du travail et pour concerner de surplus des faits pour partie antérieurs de plus de deux mois ; alors qu enfin la cour d'appel ne pouvait débouter M. Y..., salarié licencié, de sa demande en paiement des indemnités de rupture, au prétexte que la faute qui lui était reprochée était grave dans la mesure où elle avait déjà été sanctionnée par lettre du 8 octobre.

gravité de la faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort de l'arrêt que la lettre de licenciement faisait état des manoeuvres effectuées par le salarié au cours de ses rondes afin d'en réduire le chemin et de sortir du bâtiment, ainsi qu'à sa mise hors veille de zones d'alarmes, que ces griefs précis, matériellement vérifiables, constituent le motif exigé par la loi .

les juges ont méconnu les dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, alors, d'autre part, que le salarié ayant cessé ses activités à compter du 2 février 1993, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il avait commis des actes de détournement dans la période du 9 au 13 février; alors enfin, que certains des faits reprochés ont été commis en 1990, et que l'employeur était tenu en application de l'article L. 122-44 du.

les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'est légitime la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié dont le comportement, bien qu'extérieur à l'entreprise, s'avère incompatible avec l'activité professionnelle qui lui est confiée; que, pour considérer comme injustifiée la rétrogradation de Mme X..., l'arrêt a retenu que les faits reprochés n'avaient pas été commis dans le cadre ou à l'occasion des fonctions de cet agent.

l'employeur avait l'obligation, en application des article L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement ; que tant la lettre de licenciement que la lettre d'énonciation de motifs ne répondent pas aux exigences légales en raison de leur caractère imprécis qui font douter de l'existence de la faute et renversent la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement mentionnait avec précision le grief invoqué contre la salariée .

Mais attendu, d'abord, que si, en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail, toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable le motif de la sanction envisagée ; Et attendu, ensuite, que les deux lettres invoquées à la deuxième branche du moyen ne sont pas produites ; D'où il suit que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé et, en la seconde, est irrecevable .

d'application, les articles L. 122-41, alinéa 2, L. 122-43, alinéa 2, et R. 122-18 alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en matière disciplinaire, le juge prud'homal a le pouvoir de substituer son appréciation à celle de l'employeur ; qu'en n'expliquant pas en quoi une mesure de rétrogradation, pourtant non motivée, n'apparaissait pas disproportionnée à la gravité de la faute imputée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au vu de l'article L.

contredire, et sans violer les articles L. 122-41, L. 122-43, R. 122-17 et R. 122-18 du Code du travail, d'une part, relever qu'une mise à pied de 3 jours avait été notifiée verbalement par le délégué du personnel de l'entreprise, et par ailleurs, le caractère incontestable de l'irrégularité de la procédure applicable à cette sanction disciplinaire, sans en tirer la conséquence de l'annulation sollicitée et d'autre part faire grief au salarié de n'.

la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-41, R. 122-18 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer que la mesure prise au mois de septembre 1984 à l'encontre de M. X... puisse s'analyser comme une mesure de mise à pied disciplinaire, sanctionnant, avant l'expiration du délai légal de prescription, le comportement de M. X..., elle ne pouvait, en l'absence de nouveaux griefs, être suivie d'un.