Code du travail
Article R. 122-18 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 122-18
La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa L. 122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 85-41.607
Cour de cassationJustifie sa décision, la cour d'appel qui constate que le motif retenu au soutien d'un avertissement délivré à un salarié pour non-respect des horaires fixés par le chef d'établissement était suffisant et n'avait pu le tromper sur les faits sanctionnés.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 122-18
Méthode et périmètre
Source et précautions
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