Code du travail
Article R. 122-18 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article R. 122-18
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 85-41.607
Cour de cassationSur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail :. Attendu que M. X..., employé par la Société économique de Rennes au supermarché Stoc de Saint-Lô, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir refusé une modification d'horaire ; qu'il a été convoqué à deux reprises à un entretien préalable auquel il a refusé de participer en raison de la présence, au côté du directeur, de son chef de service .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 85-41.607
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail :. Attendu que M. X..., employé par la Société économique de Rennes au supermarché Stoc de Saint-Lô, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir refusé une modification d'horaire ; qu'il a été convoqué à deux reprises à un entretien préalable auquel il a refusé de participer en raison de la présence, au côté du directeur, de son chef de service .
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