Article R. 122-12 : texte et décisions associées

en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-12 et R.122-13. 13. Pour annuler les sanctions disciplinaires et déclarer inopposable au salarié le règlement intérieur, la cour d'appel a encore relevé que l'employeur s'était abstenu de modifier la date d'entrée en vigueur de celui-ci, restée fixée en 1983. 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les diligences prévues à l'article L.

qu'il a été régulièrement pris et publié ; qu'à cet égard, selon l'article R. 122-12 du code du travail, le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage ; qu'en déduisant la cause réelle et sérieuse de licenciement de la violation d'un règlement intérieur, dont elle ne constatait pas qu'il avait été.

s'était abstenu de mettre en oeuvre l'application combinée des articles R. 122-12, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le premier alinéa de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui lui faisait obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables; alors, d'autre part, que le salarié avait fait valoir que la première des trois sanctions litigieuses avait été prononcée sans aucun entretien préalable en violation de l'article L.

de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 122-12 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du moyen; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée, que le grief énoncé dans la seconde branche ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-35 ET SUIVANTS ET R 122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE, DES ARTICLES 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A JEAN-PIERRE X..., CLAUDE C..., RENE B..., ROBERT Z..., PIERRE A...