Cour de cassation · 7 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-35 ET SUIVANTS ET R 122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE, DES ARTICLES 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A JEAN-PIERRE X..., CLAUDE C..., RENE B..., ROBERT Z..., PIERRE A... ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION DE LEURS REMUNERATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 1971 ETAIENT OPPOSABLES A L'ENSEMBLE DES SALARIES SANS QUE LEUR CONSENTEMENT FUT NECESSAIRE, SON ARTICLE 5 PREVOYANT QUE TOUTE PERSONNE DESIRANT DE L'EMBAUCHE S'ENGAGE A EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS ET CHANGEMENTS DE CHANTIERS QUI SERAIENT NECESSAIRES AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ET QUE TOUT REFUS DE DEPLACEMENT SERA CONSIDERE COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DU SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL , LES SALARIES N'AVAIENT PAS INVOQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR ETAIT DE NATURE A CONSTITUER L'ACCORD ECRIT EXIGE PAR CETTE CONVENTION, ALORS, ENCORE QU'UN REGLEMENT INTERIEUR DE 1959 ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OPPOSABLE A TROIS DES SALARIES, DES LORS QU'IL AVAIT ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE AFFICHE OU COMMUNIQUE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE CES SALARIES AVAIENT DEJA ACCEPTE DES DEPLACEMENTS DANS LE PASSE ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER LEURS OBLIGATIONS A CET EGARD;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 22 DECEMBRE 1971, QUI FIXENT LES CONDITIONS D'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS ESSENTIELLES DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES SUSNOMMES DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE RECRUTES COMME SEDENTAIRES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR X..., SUBORDONNAIT D'AILLEURS A UN ACCORD ECRIT DES DEUX PARTIES LES DEPLACEMENTS HABITUELS D'UN SALARIE EMBAUCHE COMME SEDENTAIRE, ACCORD QUE NE CONSTITUAIT PAS LE REGLEMENT INTERIEUR, ET QUE SI X..., A... ET Y... AVAIENT ETE RECRUTES AVANT LA MISE EN VIGUEUR, LE 1ER JANVIER 1959, D'UN PREMIER REGLEMENT INTERIEUR COMPORTANT DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES DE L'ARTICLE 5 PRECITE, CE REGLEMENT DE 1959 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE COMMUNIQUE AUX INTERESSES, QU'IL EUT MEME ETE APPLICABLE AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA SOCIETE A VILLEURBANNE ET QU'IL EUT ETE PUBLIE ET AFFICHE A L'AGENCE DU HAVRE OU ILS TRAVAILLAIENT; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CES MUTATIONS, QUI DEVAIENT ENTRAINER UN CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL ET UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION DES SALARIES, CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, RENDANT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.