R. 10-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.667 Cour de cassation

[...] ALORS QUE manque à son obligation de fournir du travail l'employeur qui place le salarié dans l'impossibilité d'exécuter sa mission conformément à la réglementation en vigueur ; qu'est interdite l'utilisation par les entreprises effectuant du marketing direct des données à caractère personnel de certaines personnes qui, bien que figurant… [...]

13/03/2013 R. 10-1