Article L. 930-1-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

aucun élément n'était produit sur ces points, a violé les anciens articles L. 930-1-8, alinéa 1er, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié recruté dans la qualité au titre de laquelle il suit la formation en cause, il ne pouvait être reconnu à une salariée qui avait été recrutée antérieurement en une autre qualité et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.374

aucun élément n'était produit sur ces points, a violé les anciens articles L. 930-1-8, alinéa 1er, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié recruté dans la qualité au titre de laquelle il suit la formation en cause, il ne pouvait être reconnu à une salariée qui avait été recrutée antérieurement en une autre qualité et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L.

Extrait du texte

somme représentant 30 % du salaire pendant six mois, alors que l'article L. 930-1-8 du Code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 24 février 1984, prévoit que dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'employeur ne peut différer la demande de congé rémunéré que si ce congé représente plus de 0,5 % du nombre d'heures de travail effectuées dans l'année par le personnel non-cadre ; qu'en différant encore la rémunération du stage de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 89-40.472

somme représentant 30 % du salaire pendant six mois, alors que l'article L. 930-1-8 du Code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 24 février 1984, prévoit que dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'employeur ne peut différer la demande de congé rémunéré que si ce congé représente plus de 0,5 % du nombre d'heures de travail effectuées dans l'année par le personnel non-cadre ; qu'en différant encore la rémunération du stage de M.

Extrait du texte

. 930-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 930-1-8 du Code du travail alors en vigueur, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, la satisfaction accordée par l'employeur à une demande de congé rémunéré pouvait, dans les établissements de moins de deux cent salariés, être différée si le nombre d'heures desdits congés dépassait dans l'établissement 0,75 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année par le personnel d'encadrement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1989, 86-41.184

. 930-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 930-1-8 du Code du travail alors en vigueur, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, la satisfaction accordée par l'employeur à une demande de congé rémunéré pouvait, dans les établissements de moins de deux cent salariés, être différée si le nombre d'heures desdits congés dépassait dans l'établissement 0,75 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année par le personnel d'encadrement .

Extrait du texte

930-1 du Code du travail alors applicables ; alors qu'enfin, aux termes de l'article L. 930-1-8 du Code du travail, alors applicable, les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont tenus qu'à l'obligation résultant de leur assujettissement à la participation obligatoire prévue par l'article L. 950-1 ; qu'en considérant que l'employeur qui n'occupait qu'une secrétaire était tenu de rémunérer le stage de congé-formation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-43.730

930-1 du Code du travail alors applicables ; alors qu'enfin, aux termes de l'article L. 930-1-8 du Code du travail, alors applicable, les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont tenus qu'à l'obligation résultant de leur assujettissement à la participation obligatoire prévue par l'article L. 950-1 ; qu'en considérant que l'employeur qui n'occupait qu'une secrétaire était tenu de rémunérer le stage de congé-formation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.