Code du travail
Article L. 914-1 : texte et décisions associées
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Article L. 914-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 914-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-26.746
Cour de cassationdes articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'affectation d'un maître contractuel aux services vacants des classes d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat relève de l'autorité académique qui procède par nomination ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail de Madame X... aux torts exclusifs de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-26.746
des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'affectation d'un maître contractuel aux services vacants des classes d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat relève de l'autorité académique qui procède par nomination ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail de Madame X... aux torts exclusifs de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-19.382
Cour de cassationbénéficient des institutions représentatives du personnel ; que l'article L 914-1 alinéa 1er du même code indique que les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-19.382
bénéficient des institutions représentatives du personnel ; que l'article L 914-1 alinéa 1er du même code indique que les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par.
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