L. 914-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]
[...] 3° - ALORS subsidiairement QUE le maître au service d'un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association dont le poste est devenu vacant ne peut prétendre être réintégré ultérieurement ou se voir affecté à un autre poste vacant compatible avec ses compétences que si l'établissement dispose d'un tel poste ; qu'en l'espèce, i… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 que celle-ci avait notamment pour finalité de mettre fin à une divergence d'appréciation entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire sur la nature des liens susceptibles d'unir u… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 912-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, lorsque les accords mentionnés à l'alinéa 1er s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau… [...]