L. 911-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE, sur la modification du régime de prévoyance par engagement unilatéral de l'employeur, il est admis par la société COMAP INDUSTRIES que l'accord conclu à compter du 1er janvier 2006 est à durée indéterminée ; que, pour autant, elle estime qu'en l'absence de toute dénonciation de cet accord, une déci… [...]
[...] ALORS 7°) ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE : la dénonciation d'un engagement unilatéral suppose d'abord l'information des institutions représentatives du personnel, ensuite l'information individuelle de chaque salarié concerné, et enfin le respect d'un délai de prévenance suffisant, et toute dénonciation irrégulière est inopposable au salarié ;… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale, que la substitution d'un accord collectif à une décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives dont bénéficient les salariés, soit subordonnée dans son principe à un décret d'application ; [...]