L. 900-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapaci… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'une convention de rupture amiable du contrat de travail, qui suppose un accord entre les parties sur le principe et les modalités de la rupture, ne peut comporter de transaction, laquelle suppose l'existence d'un litige entre les parties né ou à naître ; que n'est pas caractérisée la disparition d'un tel litig… [...]
[...] 4 ) qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi jeune dont il bénéficie pour suivre une formation, cette formation doit, par analogie à ce que la loi prévoit pour d'autres contrats spécifiques, conduire à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'articl… [...]
[...] 2 / qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi jeune dont il bénéficie pour suivre une formation, cette formation doit, par analogie à ce que la loi prévoit pour d'autres contrats spécifiques, conduire à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'articl… [...]
[...] qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier "avoir satisfait à son obligation de formation", sans rechercher si le salarié avait sollicité celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 900-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande de réintégration avec reconstitution de sa carrière, ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, que le salarié a été victime de harcèlement sous diverses formes, brimades, sanctions ab… [...]