Article L. 900-3 : texte et décisions associées

et 2044 du Code civil, ensemble, les articles L. 900-1 alinéas 1 et 2, L. 900-3, L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'est entachée de nullité la convention de rupture amiable signée par une salariée dont le consentement a été donné sous l'empire de la violence au sens de l'article 1112 du Code civil dès lors que, comme l'a relevé la Cour d'appel en l'espèce, les relations entre la salariée et son employeur s'.

à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire à une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme, enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire de l'emploi d'une branche professionnelle .

à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire à une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme, enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire de l'emploi d'une branche professionnelle .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 900-3 du Code du travail ; 6 / que les lettres circulaires adressées aux entreprises du groupe en vue du reclassement des salariés étaient accompagnées "d'une liste détaillée des neuf salariés dont le licenciement (était) envisagé avec les renseignements les concernant" dont leur emploi et qualification ; qu'elles précisaient par ailleurs que les propositions.