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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 884-1

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L. 884-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-17.734 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur le travail dissimulé : Attendu que Mme X... se prévaut des dispositions de l'article L884-1 du Code du travail revendiquant la dissimulation d'heures salariées du fait du non-paiement de celles réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires. Attendu que les dispositions de l'article L8221-5 du… [...]

04/12/2013 L884-1