Code du travail
Article L. 884-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 884-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 884-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-17.734
Cour de cassation. Ces éléments justifient la fixation de la créance d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la somme de 53. 998, 14 ¿ (6 fois 8. 999, 69 euros), tous montants non remis en cause dans leurs modalités de calcul » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur le travail dissimulé : Attendu que Mme X... se prévaut des dispositions de l'article L884-1 du Code du travail revendiquant la dissimulation d'heures salariées du fait du non-paiement de celles réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires.
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