Article L. 8821-5 : texte et décisions associées – page 3

réalisé - soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales. L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant des faits visés à l'article L 8821-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a débouté M.

.a (contrat d'apprentissage et FA 12.A (déclaration en vue de la formation d'apprentis) et la transmission de ces éléments à la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles et du Val d'Oise, éléments qui ne permettent pas d'établir le caractère intentionnel nécessaire à caractériser le travail dissimulé, tel que défini par les dispositions de l'article L.8821-5 du Code du travail ; ALORS QUE l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé doit être apprécié à la date à laquelle l'employeur devait effectuer les formalités omises ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que le salarié a commencé à travailler le 2 octobre 2006, qu'il n'a pas été rémunéré pendant six mois (arrêt attaqué p.

de deux euros ainsi qu'au défaut d'enregistrement, sur une seule journée, de quelques achats d'une valeur indéterminée, lesquels, s'agissant d'une salariée ayant neuf années d'ancienneté, n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 8821-5 et L.

; qu'elle résulte également de la disparition du fait de l'employeur, des disques chronotachygraphes ; que par suite, il y a lieu d'allouer au salarié sur la base du salaire moyen du salarié, une indemnité forfaitaire en application de l'article L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du Code du Travail ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8821-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour condamner la société MESSAGERIES DU MIDI à verser une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 devenu L.