Code du travail
Article L. 8434-1 : texte et décisions associées
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Article L. 8434-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8434-1
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2019, 18/01881
Cour d'appel… pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application de la loi française au litige pour les demandes prud'homales, - à titre subsidiaire, si par impossible la cour retenait l'application de la loi Suisse ou Texane, que les dispositions desdites lois revenant à violer les dispositions impératives protectrices du…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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