Code du travail
Article L. 8434-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8434-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8434-1
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2019, 18/01881
Cour d'appeldu code civil, - l'indivisibilité du litige au vu des demandes de condamnation formées indifféremment et in solidum contre les trois sociétés intimées, - l'application de la loi française au litige pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L.
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