Code du travail
Article L. 8252-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8252-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8252-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-15.044
Cour de cassationpartiel en contrat à temps plein entrainera par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] épouse [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8252-2-2° du code du travail ; Aux motifs que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger qui interdit à l'employeur de garder celui-ci à son service et l'oblige à rompre le contrat de travail dès qu'il en a connaissance en application de l'article L.
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