Article L. 8223-21 : texte et décisions associées

En l'espèce, au regard du nombre d'heures de travail effectué par tout au long de la relation contractuelle, et du nombre élevé d'heures non rémunérées ne figurant pas sur ses bulletins de salaire, le caractère intentionnel de la dissimulation de travail salarié par l'employeur est établi. Il convient en conséquence d'allouer au salarié l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-21 du code du travail, dont le quantum n'est pas discuté par l'employeur, soit la somme de 74.220 euros. Sur le licenciement Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié.