Article L. 8221-1-6 : texte et décisions associées

y ajoutant rejeter l'intégralité des demandes injustifiées et abusives - condamner Mme [N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 février 2026. SUR CE À supposer que s'applique la présomption de non liaison avec le donneur d'ordre par un contrat de travail prévue à l'article L.8221-1-6 du code du travail invoqué par la selarl [4], cette présomption peut être renversée par la preuve contraire apportée par celui qui prétend à l'existence d'un contrat de travail et, à supposer qu'elle ne s'applique pas, il ne peut qu'être constaté l'absence de contrat de travail apparent de sorte que dans toutes les hypothèses il appartient à Mme [N] qui prétend avoir été liée par un contrat de travail d'en apporter la preuve.