L. 821-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé doit être apprécié à la date à laquelle l'employeur devait effectuer les formalités omises ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que le salarié a commencé à travailler le 2 octobre 2006, qu'il n'a pas été rémunéré pendant six mois (arrêt attaqué p. 4… [...]
[...] ALORS QU'en retenant par pure affirmation la volonté de la Société de droit américain Posthell " d'éluder ses obligations au regard des organismes sociaux " sans rechercher comme l'y invitaient ses écritures si, concluant pour étendre, aux mêmes conditions, à l'île de Saint Martin une convention initiale internationale confiant à Monsieu… [...]