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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 7721-2

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L. 7721-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841 Cour de cassation

[...] Alors 1°) qu'il résulte l'article L.7221-2 du code du travail que les employés de maison, salariés du particulier-employeur ne bénéficient pas des dispositions de l'article L.3123-14 du même code, relatives à la forme et au contenu du contrat de travail à temps partiel et de la règle qui veut qu'en l'absence de contrat écrit, ou à défaut… [...]

05/07/2017 L. 7721-2