Code du travail

Article L. 7721-2 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 7721-2

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841

Cour de cassation

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Démission Licenciement Modification du contrat Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Salaire / rémunération Temps de travail

Comprendre

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