Code du travail
Article L. 7721-2 : texte et décisions associées
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Article L. 7721-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7721-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841
Cour de cassationl'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7721-2 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du code du travail ; Alors 2°) que la modification du contrat de travail peut être prouvée par tout moyen ; que Mme B... a rappelé que les horaires de Mme Y... avaient été modifiés à la rentrée scolaire de septembre 2004, à partir de laquelle elle n'avait plus travaillé pendant les vacances scolaires.
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l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7721-2 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du code du travail ; Alors 2°) que la modification du contrat de travail peut être prouvée par tout moyen ; que Mme B... a rappelé que les horaires de Mme Y... avaient été modifiés à la rentrée scolaire de septembre 2004, à partir de laquelle elle n'avait plus travaillé pendant les vacances scolaires.
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