Article L. 771-3 : texte et décisions associées

. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 771-3 du code du travail, applicable aux concierges, hormis le cas de faute grave, "le salarié congédié par l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il y reçoit du propriétaire" .

'employeur de l'exécuter, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et L. 771-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 771-3 du Code du travail disposant que le salarié congédié ne peut être obligé de quitter son logement avant un délai de trois mois, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le point de départ de l'indemnité d'occupation devait être fixé à la fin du délai de préavis de trois mois pendant lequel le salarié avait été dispensé de travailler.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 771-3 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas contestée l'urgence pour le syndicat des copropriétaires de reprendre possession des lieux, a relevé que les époux X... étant contractants solidaires, la convention qui précisait que les avantages en nature comprenant un logement F3 leur.

ET PROPRIETE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE L 771-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, SES FONCTIONS AYANT CESSE, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME MARIE-LOUISE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION INOPERANTE, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION .