Cour de cassation · 5 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-16.467

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

5 mai 1983Décision rendue

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1er septembre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
5 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, A ETE LICENCIEE LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, A ETE LICENCIEE LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978 ;

QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT ESTIMEE DANS L'IMMEUBLE ET QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE TRES NORMALEMENT SON TRAVAIL JUSQU'AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN DONNANT CONGE A MME MARIE-LOUISE X... LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE L 771-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, SES FONCTIONS AYANT CESSE, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME MARIE-LOUISE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION INOPERANTE, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 771-3Code du travail
Passage cité
… UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN DONNANT CONGE A MME MARIE-LOUISE X... LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE L 771-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, SES FONCTIONS AYANT CESSE, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME MARIE-LOUISE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION INOPERANTE, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET …
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4Code de procédure civile
Passage cité
… REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT ESTIMEE DANS L'IMMEUBLE ET QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE TRES NORMALEMENT SON TRAVAIL JUSQU'AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN DONNANT CONGE A MME MARIE-LOUISE X... LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE L 771-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, SES FONCTIONS AYANT CESSE, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT …
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["referes","compétence","contrat de travail","licenciement","logement accessoire au contrat de travail","expulsion","concierge","compétence du juge des référés","salaires","avantages en nature","logement","logement de fonctions"]
Demandes et arguments
RE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978 ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT ESTIMEE DANS L'IMMEUBLE ET QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE TRES NORMALEMENT SON TRAVAIL JUSQU'AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PE
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MBRE 1978 ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT ESTIMEE DANS L'IMMEUBLE ET QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE TRES NORMALEMENT SON TRAVAIL JUSQU'AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONN
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1978 ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT ESTIMEE DANS L'IMMEUBLE ET QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE TRES NORMALEMENT SON TRAVAIL JUSQU'AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE PETITION PROUVANT QU'ELLE DONNAIT TOUTE SA
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ci avait respecté le délai de trois mois prévu par l'article L 771-3 du Code du travail pour quitter le logement et que les fonctions de la salariée ayant cessé, elle était devenue occupante sans droit ni titre du logement accessoire à son contrat de travail.
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TATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE L 771-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, SES FONCTIONS AYANT CESSE, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT ACCESSOIRE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME MARIE-LOUISE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION INOPERANTE, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3
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Mentions dans le texte
["referes","compétence","contrat de travail","licenciement","logement accessoire au contrat de travail","expulsion","concierge","compétence du juge des référés","salaires","avantages en nature","logement","logement de fonctions"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c507ac

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, n° 08-40.214Cite aussi l’article L. 771-3 du Code du travail
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