Article L. 742-2 : texte et décisions associées

maritime, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 742-2 et R. 742-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé valablement résilié avant terme en considération d'une faute grave le contrat de travail à durée déterminée liant Monsieur X... à l'Association An Test ; AUX MOTIFS QUE " (sur les) Fêtes de Douarnenez le 20 juillet 2004, (…) il est reproché à Monsieur X...

son contrôle au regard des articles 72 de la loi du 13 décembre 1926, L. 742-2, D. 742-1 et D. 742-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que l'armateur ait soutenu devant la cour d'appel le moyen relatif à la fourniture de la nourriture ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est par suite, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'armateur reproche encore.

se trouvent soumis aux dispositions du Code du travail puisque l'article L. 742-2 dudit Code n'étend pas aux marins le bénéfice des dispositions de son titre II et la loi du 30 juillet 1987, d'où est issu l'article L. 122-14-12, ne prévoit pas son application aux marins ; qu'elle ajoute, enfin, que le règlement cadre des inscrits maritimes du service phares et balises ne saurait être assimilé à une convention ou un accord collectif de travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L.

Et sur la quatrième branche du moyen unique : Vu les articles L. 742-2, D. 742-1 et D. 742-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du Code du travail maritime, quel que soit le mode de leur rémunération ; Attendu que, pour débouter les marins des thoniers de leur demande.