L. 742-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de la loi française : que le contrat de travail du 25 septembre 1981 passé entre le CEBTP et M. X... mentionnait être « régi par les dispositions de la loi n° 64-290 du 1er août 1964, instituant un Code du Travail en République de Côte d'Ivoire, et par les textes pris en vue de son application, ainsi qu… [...]
[...] ALORS QU'à défaut de convention collective maritime applicable, les marins bénéficient de la convention collective dont dépend l'activité principale de l'entreprise qui les emploie ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait démontré que l'Association An Test relevait, pour son activité principale d'association à vocation culturelle sans but l… [...]
[...] Vu les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail et L. 351-1, alinéa 2, L. 742-2 et R. 351-4 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail et les articles L. 742-1, alinéa 3, L. 742-2 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer aux membres de son équipage un rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 72 de la loi du 13 décembre 1926, il est de principe que les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant tou… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que le litige a pour objet la poursuite ou non du contrat d'engagement maritime de l'intéressé au delà de l'âge limite de 55 ans invoqué par l'employeur ; qu'elle en conclut que le Code du travail maritime doit s'appliquer, bien qu'il n'ait prévu aucune disposition q… [...]
[...] Vu les articles L. 742-2, D. 742-1 et D. 742-2 du Code du travail ; [...]