Code du travail
Article L. 7413-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7413-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7413-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.906
Cour de cassationL 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code. Au surplus, l'article L 7421-1 dudit code prévoit que « lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet », qui, selon l'article R 7421-1 est « remis au travailleur à domicile » et qui « mentionne (...). 4° - La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicable ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.906
L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code. Au surplus, l'article L 7421-1 dudit code prévoit que « lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet », qui, selon l'article R 7421-1 est « remis au travailleur à domicile » et qui « mentionne (...). 4° - La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicable ».
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Méthode et périmètre
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