Article L. 741-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 15 mai 2010, par Monsieur [Y] [W], en qualité, selon les écritures des parties, de femme de ménage pour ce dernier et d'auxiliaire de vie pour la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.460

3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 15 mai 2010, par Monsieur [Y] [W], en qualité, selon les écritures des parties, de femme de ménage pour ce dernier et d'auxiliaire de vie pour la salariée .

Extrait du texte

3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU, valant bulletins de paie, que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 11 juin 2014, par les consorts A..., en qualité de femme de ménage ; que de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.840

3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU, valant bulletins de paie, que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 11 juin 2014, par les consorts A..., en qualité de femme de ménage ; que de.

Extrait du texte

3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du Code rural. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit », que par conséquent, le Conseil déboute Madame Colette X... de l'ensemble de ses demandes ; Alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif ou l'absence de portée d'en rapporter la preuve ; qu'en présence d'un bulletin de paye produit par Madame X..., justifiant du paiement par Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-25.691

3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du Code rural. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit », que par conséquent, le Conseil déboute Madame Colette X... de l'ensemble de ses demandes ; Alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif ou l'absence de portée d'en rapporter la preuve ; qu'en présence d'un bulletin de paye produit par Madame X..., justifiant du paiement par Madame Y...

Extrait du texte

et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 741-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a estimé que la preuve du licenciement était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-40.323

et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 741-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a estimé que la preuve du licenciement était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au.