Article L. 7373-13 : texte et décisions associées

; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce point n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1231-1 et L 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Tentation au paiement d'une somme de 18.693€ au titre de l'indemnité de clientèle Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L7373-13 du code du travail « en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur , en l'absence de faute grave, le voyageur représentant placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développés par lui ; le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le…