L. 7373-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-25.241 Cour de cassation

[...] Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L7373-13 du code du travail « en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur , en l'absence de faute grave, le voyageur représentant placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle qu'il a apportée,… [...]

12/12/2012 L7373-13