Code du travail

Article L. 7322-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 7322-4

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Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 7322-3 peuvent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, être rendues obligatoires par l'autorité administrative à l'ensemble des commerces de détail alimentaire et des coopératives de consommation comprises dans leur champ d'application.

A défaut de tels accords, l'autorité administrative peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixer, soit pour la région déterminée, soit pour l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants non salariés, notamment le minimum de rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 7322-4

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.620

Cour de cassation
Extrait du texte

de M. [M] [F] attachées à son statut régi par les articles L. 7322-1 à L. 7322-4 du code du travail, alors qu'en l'absence de précision dans les écritures des parties, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques ; qu'ainsi que le relève incidemment la société Carrefour dans ses conclusions, les demandes de M. [M] [F] relevant de son statut doivent être appréciées d'après l'accord collectif national.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.620

de M. [M] [F] attachées à son statut régi par les articles L. 7322-1 à L. 7322-4 du code du travail, alors qu'en l'absence de précision dans les écritures des parties, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques ; qu'ainsi que le relève incidemment la société Carrefour dans ses conclusions, les demandes de M. [M] [F] relevant de son statut doivent être appréciées d'après l'accord collectif national.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailFaute graveHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de rupturePrimes / variableRequalificationSalaire / rémunération

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