Code du travail

Article L. 7322-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 7322-4

Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 7322-3 peuvent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, être rendues obligatoires par l'autorité administrative à l'ensemble des commerces de détail alimentaire et des coopératives de consommation comprises dans leur champ d'application.

A défaut de tels accords, l'autorité administrative peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixer, soit pour la région déterminée, soit pour l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants non salariés, notamment le minimum de rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 7322-4

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.620

Cour de cassation

[M] [F] de ses demandes aux titres de rappel de salaires, des heures supplémentaires, des primes annuelles, du repos compensateur, en dommages et intérêts au titre de l'emploi dissimulé ; qu'en revanche, les premiers juges seront infirmés en ce qu'ils ont écarté, sans motif, les autres demandes de M. [M] [F] attachées à son statut régi par les articles L. 7322-1 à L. 7322-4 du code du travail, alors qu'en l'absence de précision dans les écritures des parties, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques ; qu'ainsi que le relève incidemment la société Carrefour dans ses conclusions, les demandes de M.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Faute grave Heures supplémentaires Licenciement Préavis / indemnités de rupture Primes / variable Requalification Salaire / rémunération

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