Code du travail
Article L. 731-14 : texte et décisions associées
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Article L. 731-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 731-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.941
Cour de cassation… 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 17. La Cour de cassation juge que la somme due par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise n'a pas une nature salariale, de sorte que la demande en paiement d'une telle somme relève de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.401
Cour de cassation… 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou…
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.086
Cour de cassation… 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural pour l'application de la législation de la sécurité sociale et n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ; qu'il en résulte que les provisions sur intéressement n'entrent pas dans la masse salariale servant au calcul de la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-29.468
Cour de cassation… du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions…
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